J.O. 19 du 22 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2005-1104 du 15 décembre 2005 sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2005160 relative à l'évolution du tarif des communications fixe vers mobile pour les options tarifaires des clients résidentiels

NOR : ARTT0500133V


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;

Vu la décision no 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 27 septembre 2005, portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;

Vu le courrier de France Télécom reçu le 2 décembre 2005 ;

Vu les éléments d'information complémentaire transmis par France Télécom les 8, 9, 12, 13 et 14 décembre 2005 ;

Après en avoir délibéré le 15 décembre 2005 ;

La publication au Journal officiel de la décision no 2005-0571 de l'Autorité susvisée, le 14 octobre 2005, a mis fin à la période transitoire prévue par l'article 133 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle s'agissant des prestations de téléphonie interpersonnelle.

Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision no 2005-0575 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.

En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.



I. - Objet de la décision tarifaire no 2005160

I-1. Le contexte


Après analyse des marchés de la terminaison d'appel mobile, l'Autorité a imposé aux opérateurs mobiles de métropole et d'outre-mer une obligation de contrôle tarifaire sur leur prestation de terminaison d'appel.

Orange France, SFR, Bouygues Telecom, SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Bouygues Telecom Caraïbe et Dauphin Télécom ont communiqué à France Télécom leurs nouveaux tarifs de terminaison d'appel mobile valables à compter du 1er janvier 2006.

Sur la base de ces tarifs, France Télécom a soumis à l'Autorité une décision tarifaire répercutant ces baisses de terminaison d'appel sur les options tarifaires des appels fixe vers mobile depuis un « abonnement principal » et sur les communications passées depuis un abonnement « Numéris Itoo ».


I-2. Abonnement « Numéris Itoo »


Les abonnés aux contrats « Numéris Itoo » bénéficient des tarifs objet de la décision tarifaire no 2005158 de France Télécom.


I-3. Options tarifaires


Les modifications proposées portent sur le prix à la minute des communications, et non sur le prix minimum par appel actuel qui reste inchangé.


I-3.1. Options « Mon mobile préféré »


Ces options tarifaires créées en 2001 permettent de bénéficier d'une réduction sur le prix des communications à destination d'un numéro mobile choisi, au-delà de deux minutes de communication, avec un abonnement gratuit. Leur commercialisation a cessé en octobre 2004.

La réduction étant calculée sur le tarif de base des appels vers les mobiles, la modification de ces derniers par la décision tarifaire no 2005158 de France Télécom induit une modification des tarifs appliqués pour les clients qui n'ont pas résilié leur souscription à l'option « Mon mobile préféré ».


I-3.2. Offres de la gamme « Atout »


Les offres de la gamme « Atout » reposent sur un abonnement mensuel, comprenant divers forfaits de communications, dont des appels vers les mobiles. Les offres de cette gamme modifiées par la présente décision tarifaire sont (1) :

- les offres « illimité France + 120 minutes » « 24 h/24 » et « soir et week-end » ;

- les offres « Atout », « Atout + 120 » et « Atout + 240 ».

Ces offres permettent d'accéder à trois plans tarifaires spécifiques pour les communications exclues de leur assiette, ou au-delà des forfaits. Ce sont les tarifs des appels vers les mobiles de ces plans que la présente décision tarifaire prévoit de modifier.


(1) Voir l'avis no 2005-0696 de l'Autorité en date du 26 juillet 2005 sur les décisions tarifaires de France Télécom no 2005095 relative à la commercialisation de l'offre « illimité France + 120 minutes », no 2005096 relative à la commercialisation des offres « Pack 240 » et « Pack 120 », et no 2005097 relative à la commercialisation du « Plan tarifaire ».



Gamme « Atout » en métropole


Les tarifs en métropole sont identiques pour les appels vers les trois réseaux mobiles :


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n° 19 du 22/01/2006 texte numéro 22


Les tarifs vers l'outre-mer sont modifiés comme suit :


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Gamme « Atout » en outre-mer


Les tarifs « intra-DOM » sont modifiés comme suit pour les appels vers les réseaux d'Orange Caraïbe et Bouygues Caraïbe :


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Les tarifs « intra-DOM » sont modifiés comme suit pour les appels vers les réseaux de SRR et Orange Réunion :


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Les appels « intra-DOM » vers le réseau de Dauphin Télécom connaissent une tarification particulière :


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Les appels « inter-DOM » évoluent comme suit :


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Les tarifs vers la métropole sont modifiés comme suit :


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I-4. Offre « Le plan »


L'offre « Le plan » permet d'accéder à un plan tarifaire spécifique, pour un abonnement mensuel de 2 EUR TTC. L'évolution des tarifs vers les mobiles dans ce plan ne concerne que les heures pleines, pour la métropole :


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I-5. Options « Les heures vers mobiles »


Les forfaits de la gamme « Les heures vers mobiles » ont été commercialisés en métropole en mai 2004 pour les quatre premiers, puis en août 2004 pour le dernier (2). France Télécom prévoit, par la présente décision tarifaire, deux mesures :

- l'arrêt de commercialisation de la gamme le 2 janvier 2006 ;

- la réduction du montant mensuel d'abonnement des quatre plus gros forfaits.

Les tarifs actuels et la proposition des forfaits de demi-heure à cinq heures sont les suivants :


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(2) Voir l'avis no 2004-377 du 29 avril 2004 sur la décision tarifaire de France Télécom no 2004045 relative à la commercialisation de l'offre « Les heures vers mobiles » ainsi que l'avis no 2004-693 du 27 juillet 2004 sur la décision tarifaire no 2004105 de France Télécom relative à la commercialisation de l'offre « Les heures vers mobiles 5 h ».




II. - Analyse de l'Autorité

II-1. Offres de la gamme « Atout » et « Le plan »

II-1.1. Réplicabilité économique


L'Autorité doit vérifier qu'un opérateur alternatif efficace ayant recours aux services d'interconnexion de France Télécom est en mesure de proposer, avec une marge raisonnable, des offres comparables à celles qui sont analysées. L'Autorité a donc effectué un test d'effet de ciseaux pour chaque plan tarifaire associé aux offres de la gamme « Atout » et à l'offre « Le plan ».

L'analyse de l'Autorité conduit à constater que les coûts sont inférieurs aux revenus correspondants.

Il convient de rappeler que, dans le cadre de l'analyse des décisions tarifaires no 2005095, 2005096 et 2005097, et en l'absence de données constatées pour des offres telles que celles de la gamme « Atout », l'ARCEP a demandé à France Télécom de s'engager à fournir des éléments constatés et à modifier ses offres s'il apparaissait un effet de ciseaux tarifaires au vu de ces éléments. Par un courrier reçu le 25 juillet 2005, France Télécom avait accepté et décrit cet engagement.


II-2. Options « Heures vers mobiles »


Parallèlement à son projet d'interruption de la commercialisation de la gamme « Les heures vers mobiles », France Télécom prévoit de faire bénéficier ses souscripteurs actuels de tarifs mensuels moins élevés, sauf pour le forfait de 30 minutes.

L'ARCEP a donc vérifié dans quelle mesure les nouveaux tarifs de ces forfaits sont compatibles avec les coûts que supporterait un opérateur alternatif efficace. Pour évaluer la recette moyenne des communications vers les mobiles incluses dans l'assiette des forfaits, l'Autorité s'est appuyée sur un taux de consommation des forfaits de 83 %. Elle constate au terme de son analyse que les niveaux de la recette issue de la commercialisation de ces forfaits ne sont pas susceptible a priori de générer un effet de ciseaux tarifaires vis-à-vis d'opérateurs tiers.


II-3. Options « Mon mobile préféré »


France Télécom a arrêté la commercialisation de cette offre en 2004. Depuis lors, le parc et le trafic correspondant ont fortement baissé (80 millions de minutes annuelles pour un parc de 700 000 souscripteurs). France Télécom prévoit une accélération de cette baisse pour 2006.


III. - Conclusion


Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.

Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 15 décembre 2005.


Le président,

P. Champsaur